Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 04 juin 2026
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR
SAS DM ROOM
Siège social :
9 bis avenue des Chênes
33360 Cénac
SIRET :
981 418 551 00017
Email :
altaestima.contact@gmail.com
Téléphone :
06 33 93 48 91
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités de fourniture des services proposés sous la marque La Roue des Avis.
Le service permet notamment la mise en place d’un système de fidélisation et d’animation client comprenant notamment :
* la création de visuels personnalisés ;
* la création d’une roue digitale de récompenses ;
* la génération de QR codes ;
* la personnalisation des récompenses ;
* l’accès à la plateforme selon l’offre souscrite.
ARTICLE 3 – COMMANDE
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
La commande devient définitive après validation du paiement.
ARTICLE 4 – TARIFS
Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site au jour de la commande.
Les prix sont exprimés en euros.
La SAS DM ROOM se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour les nouvelles commandes.
Les abonnements déjà souscrits conservent leur tarif tant qu’ils ne sont pas résiliés.
ARTICLE 5 – OFFRE À DURÉE ILLIMITÉE
L’offre dite “à vie” correspond à un paiement unique donnant accès au service sans limitation de durée tant que celui-ci est exploité par la SAS DM ROOM.
La SAS DM ROOM ne garantit pas le maintien du service pour une durée déterminée et se réserve le droit d’arrêter ou de modifier tout ou partie du service en cas :
* d’arrêt de l’activité ;
* de cessation de la commercialisation ;
* de contraintes techniques ;
* de force majeure ;
* de décision stratégique de l’entreprise.
Aucune indemnisation ne pourra être réclamée dans ce cadre.
ARTICLE 6 – ABONNEMENTS
Les abonnements sont facturés mensuellement.
Ils sont sans engagement.
Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client.
La résiliation prend effet à l’échéance de la période déjà réglée.
Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué.
ARTICLE 7 – LIVRAISON DES SERVICES
Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif.
La SAS DM ROOM s’efforce de livrer les visuels et éléments commandés dans un délai moyen de 48 heures ouvrées après réception de l’ensemble des informations nécessaires.
Ces délais peuvent être prolongés notamment en cas :
* de congés ;
* d’indisponibilité exceptionnelle ;
* d’informations incomplètes transmises par le client ;
* de circonstances indépendantes de notre volonté.
ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes.
Il demeure seul responsable :
* des récompenses proposées ;
* des offres commerciales accordées à ses clients ;
* de l’utilisation des coupons ;
* du respect de la réglementation applicable à son activité.
ARTICLE 9 – ABSENCE DE GARANTIE DE RÉSULTAT
La SAS DM ROOM est tenue à une obligation de moyens.
Aucune garantie n’est donnée concernant :
* le nombre d’avis obtenus ;
* le nombre de clients fidélisés ;
* l’augmentation du chiffre d’affaires ;
* l’amélioration du référencement ;
* le taux d’utilisation des récompenses.
Les résultats dépendent de nombreux facteurs indépendants de notre contrôle.
ARTICLE 10 – SERVICES TIERS
Le fonctionnement du service peut dépendre de plateformes ou services tiers, notamment :
* Shopify ;
* Google ;
* Google Business Profile ;
* navigateurs internet ;
* fournisseurs d’accès internet ;
* hébergeurs ;
* services de paiement.
La SAS DM ROOM ne saurait être tenue responsable d’une interruption, limitation ou défaillance de ces services externes.
ARTICLE 11 – REMBOURSEMENT
Compte tenu du caractère personnalisé des prestations réalisées, aucun remboursement ne pourra être accordé après livraison des visuels, QR codes ou éléments personnalisés.
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments développés par la SAS DM ROOM demeure protégé par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité de la SAS DM ROOM est strictement limitée au montant effectivement payé par le client au cours des douze derniers mois.
La SAS DM ROOM ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d’affaires, pertes de clientèle ou préjudices commerciaux.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
La responsabilité de la SAS DM ROOM ne pourra être engagée en cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté empêchant l’exécution normale des prestations.
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.